conditions générales de vente



Client cloud orange



Le Cloud Pro d'Orange
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET D’ABONNEMENT

(CI-APRES « CONDITIONS »)



ARTICLE 1. DEFINITIONS

Site « le Cloud Pro Sonatel » sera désigné ci-après le « Site ».

Orange : Sonatel SA et les Sociétés du Groupe Sonatel

Parties : Les Clients et Sonatel.

Sonatel sera ci-après désigné « Sonatel » ou « Orange »

Clients : Les titulaires d’un abonnement Internet Orange ou non Orange pour leurs besoins professionnels et qui déclarent souscrire les Produits exclusivement à des fins professionnelles.

Bénéficiaires : Toutes personnes désignées par le Client et autorisées à bénéficier d’un profil en vue de l’utilisation de l’(les) application(s) souscrite(s) par le Client.

Compte LE CLOUD PRO : Profil créé par un Client sur le site « le Cloud Pro Sonatel » et donnant accès à des ressources informatiques qui ne peuvent être utilisées sans identification. C’est un compte unique pour l’ensemble des services proposés sur le site « le Cloud Pro Sonatel ». Les Bénéficiaires auront un accès limité au Compte LE CLOUD PRO du Client, en particulier aux fonctions leur permettant d’utiliser les applications pour lesquelles un abonnement a été préalablement souscrit. A chaque Compte correspond un identifiant Client et des identifiants Bénéficiaires (ci-après «log-in identifiant») et des mots de passe personnels.

Éditeurs : Les sociétés qui développent et fournissent aux Clients les solutions applicatives disponibles sur le site « le Cloud Pro Sonatel ».

LE CLOUD PRO : La boutique en ligne Orange permettant d’accéder à un catalogue d’applications informatiques utilisables en ligne (ci-après « la Boutique ») désignée accessible via l’URL www.cloudpro.Orange.sn.

Produits : Solutions applicatives disponibles sur le site « le Cloud Pro Sonatel ».et souscrites par le Client. Les fonctionnalités desdites solutions sont décrites dans les Fiches Produits sur le site « le Cloud Pro Sonatel ». Certains produits ou certains avantages sur certains produits sont réservés exclusivement aux abonnés Internet Orange. Dans ce cas, la Fiche Produit précise la restriction.

Service(s) : L’accès et l’utilisation des Produits en ligne ainsi que l’assistance utilisateur.

 

ARTICLE 2. OBJET

Orange propose à ses Clients différents Produits tels que décrits dans les Fiches Produits consultables sur le Site.

Pour bénéficier des Produits, les Clients souscrivent un abonnement périodique facturé suivant les modalités et aux prix mentionnés sur le Site.

Les présentes conditions ont pour objet d’informer les Clients et de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent souscrire aux Produits. Les conditions d’utilisation et de fourniture du Produit sont proposées par l’Éditeur.

Le fait d’avoir lu et accepté ces conditions vaudra consentement irrévocable et définitif de la part des Clients concernant toutes les dispositions qui figurent dans les présentes ainsi que les informations contenues dans les Fiches Produits afférentes aux Produits souscrits.

En cas de non-respect par un Client des présentes Conditions, Orange se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au(x) Produit(s).

A ce titre, le Client reconnaît accepter que chaque Fiche Produit complète les présentes conditions et fait partie intégrante de la souscription au Service.

Orange se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions.

Toutes modifications de ces conditions seront portées à la connaissance du Client au sein de son espace privé ou par courrier électronique. Elles entreront en vigueur, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l’article 11.4.

 

ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Orange distribue les Produits permettant au Client de les utiliser via Internet. Ces Produits, dont la liste n’est pas exhaustive, sont composés :

    -  De la mise à disposition du ou des Produit(s) choisi(s) par le Client lors de sa commande;

    -  Des mises à jour des Produits commandés;

   -  Les Données du Client sont destinées à être traitées pour les Produits choisis par ce dernier. Elles sont enregistrées en temps réel sur les serveurs de Sonatel sous la seule responsabilité du Client. Il n’en reste pas moins que seront réalisées des sauvegardes régulières des Données du Client, hébergées sur les serveurs de Sonatel.

    La liste des Services susceptibles d’être souscrits par le Client est fonction de la formule d’abonnement Internet qu’il a choisie. Pour plus d’informations, il convient de consulter les offres sur le Site via les Fiches Produits.

 

ARTICLE 4. MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE

Le coût du Service est indiqué sur le Site et rappelé lors de la procédure de souscription au Produit concerné. Il est fonction du ou des Produit(s) choisi(s).

Orange propose aux Clients de souscrire au Service sous forme d’abonnement facturé mensuellement. Certains Produits sont disponibles avec ou sans durée d’engagement minimum. Le Client peut alors choisir l’abonnement de son choix.

S’agissant de l’abonnement mensuel sans engagement minimum de durée, il est tacitement reconductible d’un mois sur l’autre intervenant à la date d’anniversaire de la souscription et prendra effet à compter de la date de la souscription.

Lors de la première souscription à un Produit, un Compte sur le Site est créé pour le Client.

Pour la création du compte, le Client devra s’inscrire sur le Site. Le client est inscrit si les étapes ci-après se déroulent avec succès :

     -  Acceptation des Conditions Générales d’abonnement et d’utilisation du Cloud Pro d’Orange

     -  Renseignement des informations nécessaires à l’inscription

    -  Réception par le Client d’un mail confirmant l’enregistrement de son inscription et l’invitant à se rendre en agence pour fournir les pièces nécessaires à la validation de son inscription

     -  Remise des pièces conformes par le Client ou son représentant dans une agence d’Orange

    -  Si les pièces sont conformes, validation de l’inscription par Orange matérialisée par l’envoi d’un mail de confirmation de la validation de l’inscription et du numéro de compte du Client.

Lorsque toutes ces étapes se seront déroulées avec succès, le Client devra se rendre sur le Site pour souscrire aux services de son choix en renseignant son numéro de Compte et en acceptant les conditions particulières de l’Editeur du (des) service(s) auquel (auxquels) il souhaite souscrire.

Les informations fournies par le Client au moment de la création de son Compte sur le Site ou de son abonnement l’engagent et toute erreur dans le libellé ou dans les coorDonnées du destinataire ne saurait être de la responsabilité d’Orange ou de l’Éditeur. Après avoir procédé à la souscription et déclaré avoir lu et accepté les conditions contractuelles applicables, le Client reçoit une confirmation par email de son abonnement. Cet email est à conserver précieusement en tant que justificatif d’abonnement au Service. Orange et l’Éditeur ne sauraient être tenus pour responsables de la non réception de cet email suite à une erreur de saisie de l’adresse mail par le Client au moment de son inscription.

Le client qui a déjà souscrit à un service devra, pour souscrire à un nouveau service, renseigner son numéro de Compte avant de poursuivre la souscription.

 

ARTICLE 5. PRIX DES PRODUIT ET SERVICES

Les prix en vigueur par Produit sont ceux indiqués sur le Site. Ils sont exprimés en francs CFA hors taxes auquel devra être ajouté les taxes applicables en vigueur au jour de l’abonnement puis de la facturation. Tous les coûts et frais d’équipements, de communications, télécommunications et autres, nécessaires à la connexion et à l’utilisation du Produit ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente sont à la charge du Client.

En cas de divergence entre le tarif indiqué au Client lors de son abonnement ou le tarif indiqué sur les pages de présentation des Produits, en raison d’une erreur de frappe, d’impression ou de calcul sur le Site et le tarif en vigueur, le tarif en vigueur prévaudra.

Orange notifiera au Client tout changement de tarif. Les nouveaux tarifs prendront effet un mois après l’envoi de cette notification.

En cas de désaccord de la part du Client sur le nouveau tarif, celui-ci aura la faculté de résilier son abonnement mensuel dans les conditions spécifiées à l’article 11.4.

 

ARTICLE 6. PAIEMENT – PREUVE DES TRANSACTIONS

Les achats effectués sont enregistrés et regroupés sur le Compte du Client.

Ils sont imputés sur la facture CLOUD du Client dans le lot de ses factures Orange émises et payables dans les conditions définies aux Conditions Générales de Vente d’Orange.

Les factures des offres CLOUD sont consultables et téléchargeables au niveau de l’espace client « Mon compte » du Site.

Pour un client Orange qui a souscrit à d’autres services du Fixe, les factures souscrites à travers le Site « le Cloud Pro Sonatel » sont intégrées dans le lot de ses factures du FIXE disponibles en ligne au niveau des sites orange.sn ou orangebusiness.sn

Le Client est notamment seul responsable de l'utilisation du Service et de son Compte; toute connexion ou transmission de Données effectuées par le Compte du Client sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même et sous sa responsabilité exclusive.

 

ARTICLE 7. ACCES AU PRODUIT CHOISI

Une fois que le Client aura reçu un mail de confirmation de souscription, il a accès au Produit choisi, via la saisie de ses identifiants.

Le Client, considéré comme administrateur pourra, pour certains Produits, donner l’autorisation à d’autres Bénéficiaires pour accéder au Service en entrant leurs identifiants.

Le Client peut accéder à tout moment, 24h sur 24, 7 jours sur 7, au Service, pendant toute la durée de son abonnement.

Cet accès à tout moment s’exerce sauf cas de force majeure et sous réserve également des contingences techniques (pannes et interventions de maintenance) nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les opérations de maintenance feront l’objet d’une annonce préalable sur le Site et/ou sur les applications des Éditeurs. Cette interruption ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

 

ARTICLE 8. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES

8.1. LE CLIENT

L’utilisation du Produit est proposée au Client sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions (des conditions figurant sur les Fiches Produits) et des conditions générales d’utilisation de l’Éditeur et des conditions générales de vente d’Orange.

Le Client s’engage à ne faire aucune utilisation du Site et des Produits qui serait susceptible de causer un préjudice à Orange et/ou à l’Éditeur, ou encore qui serait contraire aux présentes conditions.

 

Modes et conseils d’utilisation du Service

Le Client a connaissance de la nature de l’Internet, notamment de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. Il appartient aux Clients de s’équiper de manière appropriée pour accéder au(x) Produit(s) et de maintenir l’équipement utilisé.

 

Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable des utilisations faites à partir de son Compte, que celles-ci soient ou non expressément autorisées par lui.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le(s) Produit(s) en violation intentionnelle ou non de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que de tout acte juridique et de toutes autres règles ayant force de loi.

Le Client s’engage à ne pas accéder ou tenter d’accéder de façon illicite à d’autres réseaux ou systèmes informatiques connectés au Site, à ne pas interférer dans l’utilisation et la jouissance des Services par d’autres Clients, à ne pas utiliser le Site pour transmettre de virus, cheval de Troie ou autres programmes nuisibles.

Sonatel ne contrôle pas la validité des Données intégrées par les Clients dans les Produits, ni des traitements mis en œuvre par ces derniers grâce au Service et aux Produits. Le Client est, et restera, exclusivement et intégralement responsable des Données qu’il saisit, diffuse, télécharge, envoie ou transmet par quel que moyen que ce soit par l’intermédiaire du Service et des Produits. Le Client accepte de garantir Sonatel et l’Éditeur contre toute demande, réclamation ou action d'un tiers fondée sur les Données diffusées, téléchargées, envoyées, transmises ou récupérées par le Client grâce aux Produits et indemnisera Sonatel et l’Éditeur des conséquences (y compris, sans que cela soit limitatif, les dommages et intérêts, les frais de justice et honoraires d’avocats) de telles demandes, réclamations ou actions à leur encontre.

Le Client prend note que le(s) Produit(s) est fourni(s) par l’Éditeur, ainsi que la fourniture effective et les conditions dans lesquelles cette dernière est réalisée relèvent de la responsabilité exclusive de l’Éditeur.

 

8.2. Sonatel

Sonatel pour sa part assure la bonne gestion de la souscription au(x) Produit(s), du support et de la facturation conséquente.

 

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Sonatel est propriétaire ou détenteur exclusif, au Sénégal et à l’étranger, de nombreuses marques déposées, de la dénomination Orange et logos, et y compris, sans limitation, les dénominations Sonatel et Orange. De même, il est propriétaire ou détenteur de ses services et/ou sites web, de ses contenus et de ses bases de Données.

Le Client n'acquiert en application des présentes aucun droit de propriété, ni de licence sur les marques dénominations, logos, bases de Données de Orange, ni sur ses contenus, ni sur ses signes distinctifs, ni sur ses logiciels ou applicatifs.

9.2 Les Produits et toutes les Données et informations sur le Site (notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de Données et programmes téléchargeables) relèvent de la réglementation applicable aux droits d'auteurs et à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés.

Il est interdit au Client de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, vendre ou distribuer de quelque façon que ce soit les Produits ou de permettre à un tiers, directement ou indirectement, que ce soit par contrat de licence ou autrement, d'utiliser, de reproduire ou de modifier les Produits.

Le Client s’engage à ne pas dévoiler par quelque moyen que ce soit les écrans, fonctionnalités, programmes informatiques et autres caractéristiques des Produits à des tiers. L’Éditeur reconnaît que ces informations sont des informations confidentielles de l’Éditeur. Les mentions concernant les droits de l’Éditeur ou de tiers ou toutes autres mentions de ce type accessibles par le Service ne doivent pas être altérées ou masquées par le Client.

 

9.3 Sous réserve des droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur, Sonatel déclare disposer de l'ensemble des droits nécessaires à la fourniture du Service dans les conditions prévues aux présentes conditions. Sonatel assurera la défense du Client contre toute allégation portant sur la contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle de tiers, notamment d’un brevet ou de droits d’auteur, au Sénégal par les Produits et indemnisera le Client du montant des dommages et intérêts auxquels celui-ci serait condamné par une décision de justice ayant autorité de chose jugée sur la base d’une telle allégation, à condition que le Client (i) ait avisé rapidement Sonatel par écrit de l’existence de cette allégation, (ii) s’interdise de conclure tout accord transactionnel avec le tiers sans autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, (iii) ait permis à l’Éditeur d’avoir seule la direction de la défense et de toute négociation avec le tiers concerné en vue d’un règlement, et (iv) ait collaboré activement avec l’Éditeur à ces fins aux frais de cette dernière.

Sonatel ne contracte aucune obligation envers le Client lorsque l’allégation résulte de la modification de tout élément des Produits, leur combinaison, leur mise en œuvre ou leur utilisation avec des matériels, logiciels ou Données non fournies par Orange, ainsi que leur utilisation dans des conditions autres que celles définies par les présentes conditions.

Les dispositions du présent article 9.3 définissent l’intégralité des obligations de Sonatel en matière de contrefaçon de droits de propriété Intellectuelle de tiers.

 

ARTICLE 10. ASSISTANCE

Le Client pourra bénéficier d’une Assistance Client s’il a souscrit un abonnement au(x) Produit(s) sur le Site. Les modalités de contact de l’assistance sont décrites dans l’onglet « assistance » du Site. Ces modalités peuvent varier en fonction des Produits et des Éditeurs; elles sont précisées dans les Fiches Produits.

En cas de difficulté d’accès au(x) Produit(s), ou de problèmes liés au paiement, le Client pourra contacter le Service Client de Sonatel ou aller dans l’onglet « assistance » du Site. Les modalités de contact du Service Client de Sonatel sont décrites dans l’onglet « assistance » du Site.

 

ARTICLE 11. MODIFICATION, RESILIATION OU ARRET DE L’ABONNEMENT

11.1. Modification ou évolution du Service

Sonatel se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouveaux Produits, en modifiant les fonctionnalités de certains Produits ou en supprimant certains Produits. Le Client sera informé de toute modification substantielle et/ou défavorable le concernant au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, le Client peut résilier son abonnement au(x) Produit(s), dans les conditions de l’article 11.4 des présentes, sans frais.

11.2. Suspension ou résiliation de l’abonnement au Service

Le Client reconnait et accepte que Sonatel se réserve le droit de suspendre et de résilier immédiatement et de plein droit l’abonnement au Service en cas de non-paiement d’une facture arrivée à échéance ou de non-respect par celui-ci des présentes conditions, étant précisé que cette résiliation ou suspension n’emportera, pour le Client, aucun droit de réclamer à Sonatel quelque dommages et intérêts que ce soit. En revanche, Sonatel se réserve dans ce cas la possibilité de demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. En outre, en cas de violation des droits de l’Éditeur, le Client accepte que ce dernier puisse agir directement à son encontre.

11.3. Arrêt définitif du Service

Sonatel se réserve le droit à tout moment de procéder à la fermeture du Site, et à l’arrêt définitif du Service. Dans ce cas, Sonatel s’engage à informer le Client par email dans un délai raisonnable avant l’arrêt définitif.

Dans ce cas, le Client ne pourra en aucun cas réclamer de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Il appartient au Client de procéder, en amont de cet arrêt, aux sauvegardes nécessaires, le contenu stocké sur l’espace en ligne étant définitivement perdu à compter de la prise d’effet de l’arrêt.

11.4. Résiliation par le Client

Pour les abonnements sans engagement minimum de durée, le Client peut mettre un terme à tout moment à son abonnement. La résiliation peut s’effectuer en ligne, dans la rubrique « Mon Compte » ou depuis l’onglet de gestion du Site ou par l’envoi d’un mail ou courrier au service client Orange. La date d’effet de la résiliation est celle correspondant à l’envoi du mail de confirmation par Sonatel.

Le Client dispose de l’accès au(x) Produit(s) jusqu’à la date d’effet de sa résiliation. Une demande de résiliation est irréversible. Si le Client se ravise et souhaite prolonger son abonnement, il devra attendre la date d’effet de la résiliation et se réabonner au(x) même(s) Produit(s). L’enregistrement d’une demande de résiliation dans la rubrique « Mon Compte » ou sur l’onglet « Mon Compte » du Site fera foi en cas de contestation.

A compter de la prise d’effet de la résiliation, l’accès au Service est bloqué. Le contenu stocké le cas échéant sur le Service par le Client, reste récupérable pendant une période de six (6) mois à l’issue de laquelle il est supprimé.

Lors de la résiliation, le Client reçoit par email les informations concernant les modalités de récupération du contenu. Il appartient au Client de procéder en amont de la date de suppression du contenu consécutive à la résiliation, aux sauvegardes nécessaires, le contenu stocké sur l’espace en ligne étant définitivement perdu six (6) mois après la date de prise d’effet de la résiliation.

 

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

Les Données recueillies dans le cadre de la création du Compte sur le Site sont traitées et utilisées par Sonatel et le cas échéant ses sous-traitants et par l’Éditeur du Service souscrit, dans le cadre de la fourniture du Produit et pour adresser le cas échéant au Client des courriers électroniques d’informations relatifs au Produit.

Conformément à la loi n° 2008-12 relative à la protection des Données à caractère personnel, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Sonatel, demander leur modification ou leur suppression, directement sur le Site dans la rubrique « Mon espace » ou bien sur le Site orange.sn

Sonatel peut être amenée à communiquer les informations relatives au Client dans le cadre de réquisitions judiciaires.

En application de la loi n° 2008-12 relative à la protection des Données à caractère personnel, il est précisé que les Données à caractère personnel (notamment les adresses e-mail) recueillies sont obligatoires pour la souscription de l’abonnement, et qu'à ce titre, elles feront l'objet de traitements informatisés dont le responsable est Sonatel.

Ces Données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées en exécution du Service souscrit, par Sonatel et l’Éditeur, ainsi que les prestataires et des autres partenaires auxquels Sonatel ou de l’Éditeur sont contractuellement liés. Ces Données pourront également être transférées dans des pays tiers pour les besoins de la gestion des opérations effectuées en exécution du Service souscrit.

Les Clients disposent d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information les concernant. Ils peuvent l’exercer en écrivant à : Sonatel SA, 46 Boulevard de la République, BP 69 Dakar (les clients doivent indiquer leurs nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et joindre un justificatif d'identité).

Le traitement informatique des Données à caractère personnel des Clients a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission de Protection des Données à Caractère Personnel (CDP).

 

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

Le Client s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments sous forme électronique, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Toutes les notifications, réclamations et demandes pourront être notifiées via le formulaire de réclamation disponible dans la rubrique « Contactez-nous » du Site.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux sénégalais.

Les présentes conditions représentent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

Les présentes conditions sont soumises à la loi sénégalaise. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions, compétence exclusive est donnée aux tribunaux compétents de Dakar, y compris en cas de référé.

SNT/DDE/DM/0019/2014/V1/DRJ/DAPS/PS 6/6


1 mois d’essai offert, pendant lequel vous ne serez pas facturé.
La facturation commence à partir du deuxième mois d’utilisation, si vous n’avez pas résilié pendant le mois d’essai .